Document parlementaire 45K1242

Projet de loi modifiant les articles 35, § 1er et 42, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (Biens du domaine public : Communautés, Régions, CPAS)

	Fiche complète
	07/06/1985
Vote Chambre	15/05/1986
Vote Sénat	24/07/1986
Date de la loi	13/08/1986
Date moniteur	15/10/1986
Moniteur n°	199
Documents principaux	00/000-K1242/001-1984-1985 00/000-K0445/001-1985-1986 00/000-S0271/001-1985-1986
Document Chambre	45K1242 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/06/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/06/1985
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Document Chambre	46K0445 FARDE
Date de dépôt	30/04/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	15/05/1986
Sous-documents	002 30/04/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Baudson (Auteur)   003 07/05/1986 RAPPORT Auteur(s) Bosmans (Auteur)
Document Sénat	46S0271 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/05/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/07/1986
Sous-documents	002 16/07/1986 RAPPORT Auteur(s) De Seranno (Auteur)   003 22/07/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Van In (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur	Bosmans, Félicien
Calendrier	29/04/1986   EN DISCUSSION 29/04/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/05/1986   EN DISCUSSION 15/05/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/07/1986   EN DISCUSSION 24/07/1986   EN DISCUSSION 24/07/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL | INDEMNITE