Document parlementaire 45K1252

Proposition de loi visant à assurer la protection sociale due par les centres publics d'aide sociale aux personnes attributaires du minimum de moyens d'existence. (Interdiction de saisie)

	Fiche complète
	19/06/1985
Documents principaux	00/000-K1252/001-1984-1985
Document Chambre	45K1252 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1985
Date d'envoi	20/06/1985
Auteur(s)	Georges, Clerfayt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | CPAS | SAISIE