Document parlementaire 45K1265

Proposition de loi concernant le droit du patient de prendre connaissance des dossiers médicaux constitués à son sujet.

	Fiche complète
	19/06/1985
Documents principaux	00/000-K1265/001-1984-1985
Document Chambre	45K1265 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1985
Date d'envoi	04/07/1985
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE