Document parlementaire 45K1279

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Admission aux allocations de chômage : arriérés de salaire dus à la faillite de l'employeur; jeunes étrangers diplômés de la deuxième génération; réfugiés reconnus - Abrogation d'une sanction pénale)

	Fiche complète
	21/06/1985
Documents principaux	00/000-K1279/001-1984-1985
Document Chambre	45K1279 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1985
Date d'envoi	04/07/1985
Auteur(s)	Jan, Leclercq (Auteur) , Erik, Derycke (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE