Document parlementaire 45K1280

Proposition de loi abrogeant l'article 70bis de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Suspension de la taxe communale sur les terrains à bâtir)

	Fiche complète
	21/06/1985
Documents principaux	00/000-K1280/001-1984-1985
Document Chambre	45K1280 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1985
Date d'envoi	04/07/1985
Auteur(s)	Ignace, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME