	Fiche complète
	03/07/1985
Documents principaux	00/000-K1288/001-1984-1985
Document Chambre	45K1288 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1985
Date d'envoi	10/07/1985
Auteur(s)	Marc,Jean,Jules,Ghislain, Lestienne (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LES RELATIONS ENTRE LES CITOYENS ET L'ADMINISTRATION
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	MEDIATEUR