Document parlementaire 45K1289

Proposition de loi relative aux obligations en matière de TVA pour le secteur de la construction et les secteurs connexes. (Prorogation de l'abaissement du taux de TVA)

	Fiche complète
	03/07/1985
Documents principaux	00/000-K1289/001-1984-1985
Document Chambre	45K1289 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1985
Date d'envoi	10/07/1985
Auteur(s)	Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS