Document parlementaire 45K1298

Projet de loi interprétant et complétant la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire. (Dispense et autorisation en ce qui concerne les magistrats du siège à continuer à exercer leurs fonctions après leur admission à la retraite - Applicabilité aux juges de paix et aux juges au tribunal de police, aux juges sociaux et aux juges consulaires)

	Fiche complète
	08/02/1985
Vote Chambre	23/01/1986
Vote Sénat	04/07/1985
Date de la loi	31/01/1986
Date moniteur	27/02/1986
Moniteur n°	41
Documents principaux	00/000-S0817/001-1984-1985 00/000-K1298/001-1984-1985 00/000-K0192/001-1985-1986
Document Sénat	45S0817 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/02/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/07/1985
Sous-documents	002 09/05/1985 RAPPORT Auteur(s) Van In (Auteur)
Document Chambre	45K1298 FARDE
Date de dépôt	05/07/1985
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	05/07/1985
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre	46K0192 FARDE
Date de dépôt	16/01/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/01/1986
Sous-documents	002 16/01/1986 RAPPORT Auteur(s) Van Parys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Parys, Tony
Calendrier	08/01/1986   EN DISCUSSION 08/01/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/01/1986   EN DISCUSSION 23/01/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/07/1985   EN DISCUSSION 04/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS