Document parlementaire 45K1308

Proposition d'avis motivé en application de l'article 32, § 1, deuxième alinéa de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant le conflit d'intérêts surgi entre le Conseil flamand et le Conseil régional wallon se rapportant au projet de décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution, déposé au Conseil régional wallon (Doc. Conseil régional wallon, n°s 107/1 à 27).

	Fiche complète
	09/07/1985
Vote Chambre	23/07/1985
Documents principaux	00/000-K1308/001-1984-1985
Document Chambre	45K1308 RAPPORT
Date de dépôt	09/07/1985
Type de document	23 RAPPORT
Date d'envoi	03/07/1985
Auteur(s)	Baudouin,Charles,Marie, Franck (Auteur)
Date de fin	23/07/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Franck, Baudouin,Charles,Marie
Calendrier	03/07/1985   EN DISCUSSION 04/07/1985   EN DISCUSSION 04/07/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/07/1985   EN DISCUSSION 23/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONFLIT D'INTERETS