Document parlementaire 45K1318

Proposition de loi relative à la publicité commerciale radiodiffusée et télévisée.

	Fiche complète
	12/07/1985
Documents principaux	00/000-K1318/001-1984-1985
Document Chambre	45K1318 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1985
Date d'envoi	23/07/1985
Auteur(s)	Robert, Collignon (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur) , Edmond, Rigo (Auteur) , Jean, Mottard (Auteur) , Yvon, Biefnot (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | PUBLICITE