Document parlementaire 45K1354

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.

	Fiche complète
	29/08/1985
Documents principaux	00/000-K1354/001-1984-1985
Document Chambre	45K1354 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	29/08/1985
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur) , Lucien,Armand,Joseph, Outers (Auteur) , Georges, Clerfayt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION