Document parlementaire 45K1357

Proposition de loi relative à la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles et des organismes de radiodiffusion, prévoyant entre autres les moyens juridiques devant être mis en place en vue de l'application de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 et de la Convention de Genève du 29 octobre 1971.

	Fiche complète
	02/09/1985
Documents principaux	00/000-K1357/001-1984-1985
Document Chambre	45K1357 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/09/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	José, Desmarets (Auteur) , Serge, Kubla (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR