Document parlementaire 45K1361

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne la cour du travail de Liège, le tribunal du travail de Liège et les tribunaux du travail de Namur-Dinant.

	Fiche complète
	02/09/1985
Documents principaux	00/000-K1361/001-1984-1985
Document Chambre	45K1361 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/09/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Mottard (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL