	Fiche complète
	06/12/1984
Vote Chambre	06/12/1984
Vote Sénat	23/05/1985
Date de la loi	11/06/1985
Date moniteur	10/07/1985
Moniteur n°	131
Documents principaux	00/000-K5-IV/001-1984-1985 00/000-S6-IV/001-1984-1985
Document Chambre	45K5-IV PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/10/1984
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/12/1984
Document Sénat	45S6-IV FARDE
Date de dépôt	06/12/1984
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/05/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	05/12/1984 EN DISCUSSION 06/12/1984 EN DISCUSSION 06/12/1984 ADOPTE

Incident	06/12/1984 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1984 EN DISCUSSION 06/12/1984 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/05/1985 EN DISCUSSION 23/05/1985 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES