Document parlementaire 45S0011

Proposition de loi complétant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Maximum autorisé des ressources - Situations familiales spéciales - Majoration par personne à charge atteinte d'une invalidité)

	Fiche complète
	14/12/1981
Documents principaux	00/000-S0011/001-1981-1982
Document Sénat	45S0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE