Document parlementaire 45S0013

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la reprographie, la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur. (Plusieurs modifications - Remplacement partiel pour les auteurs du droit d'interdiction par un droit de rémunération - Centralisation de la perception des droits d'auteurs)

	Fiche complète
	14/12/1981
Documents principaux	00/000-S0013/001-1981-1982
Document Sénat	45S0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur) , Antoon, Van Nevel (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR