Document parlementaire 45S0032

Proposition de loi complétant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires en vue d'adapter les institutions paritaires aux régions créées par l'article 107quater de la Constitution.

	Fiche complète
	15/12/1981
Documents principaux	00/000-S0032/001-1981-1982
Document Sénat	45S0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES