Document parlementaire 45S0035

Proposition de loi modifiant l'article 1690 du Code civil relatif aux conditions d'opposabilité aux tiers de la cession de créance, ainsi que les articles 1295 et 2075 du même Code.

	Fiche complète
	15/12/1981
Documents principaux	00/000-S0035/001-1981-1982
Document Sénat	45S0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL | CREANCE