Document parlementaire 45S0039

Proposition de loi tendant à supprimer l'article 49 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées. (Déduction du montant de la pension qui aurait été payé avant réduction pour mise à la retraite anticipée)

	Fiche complète
	21/12/1981
Documents principaux	00/000-S0039/001-1981-1982
Document Sénat	45S0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | PERSONNE AGEE