Document parlementaire 45S0058

Proposition de loi spéciale relative à la Communauté germanophone. (Compétences - Pouvoirs - Du Conseil - De l'Exécutif - Coopération entre les Communautés)

	Fiche complète
	19/01/1982
Documents principaux	00/000-S0058/001-1981-1982
Document Sénat	45S0058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1982
Date d'envoi	17/02/1982
Auteur(s)	Bernard, Eicher (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS