	Fiche complète
	25/01/1982
Documents principaux	00/000-S0063/001-1981-1982
Document Sénat	45S0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1982
Date d'envoi	17/02/1982
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/10/1984 RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| CODE JUDICIAIRE \| SAISIE