	Fiche complète
	25/01/1982
Documents principaux	00/000-S0065/001-1981-1982
Document Sénat	45S0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1982
Date d'envoi	11/02/1982
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS \| JURISTE D'ENTREPRISE