Document parlementaire 45S0073

Proposition de loi organisant la responsabilité des Ministres et des Secrétaires d'Etat. (Responsabilité pénale - Cour de Cassation - Mise en accusation par la Chambre des Représentants)

	Fiche complète
	29/01/1982
Documents principaux	00/000-S0073/001-1981-1982
Document Sénat	45S0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | MINISTRES