	Fiche complète
	04/03/1982
Documents principaux	00/000-S0152/001-1981-1982
Document Sénat	45S0152 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1982
Date d'envoi	18/03/1982
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| CONTROLE \| MEDIATEUR