Document parlementaire 45S0163

Proposition de loi stimulant la création d'emplois et assurant une aide aux entreprises défaillantes reprises par un entrepreneur ou des salariés.

	Fiche complète
	11/03/1982
Documents principaux	00/000-S0163/001-1981-1982
Document Sénat	45S0163 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Jean, Humblet (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES