Document parlementaire 45S0238

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

	Fiche complète
	13/05/1982
Documents principaux	00/000-S0238/001-1981-1982
Document Sénat	45S0238 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1982
Date d'envoi	10/06/1982
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/11/1982   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES