Document parlementaire 45S0255

Proposition de loi modifiant l'article 6 de l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Assouplissement de la condition d'âge)

	Fiche complète
	27/05/1982
Documents principaux	00/000-S0255/001-1981-1982
Document Sénat	45S0255 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/1982
Date d'envoi	24/06/1982
Auteur(s)	Robert, Leclercq (Auteur) , Nestor, Pécriaux (Auteur) , Jean, Leclercq (Auteur) , Fernand, Delmotte (Auteur) , Lode, Hancké (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES