Document parlementaire 45S0263

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Révision des taux des droits de succession et prorogation des délais pour le dépôt de la déclaration de succession et pour le paiement des droits)

	Fiche complète
	02/06/1982
Documents principaux	00/000-S0263/001-1981-1982
Document Sénat	45S0263 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1982
Date d'envoi	08/07/1982
Auteur(s)	Jacques, Vandenhaute (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Robert, Close (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS