Document parlementaire 45S0360

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Procédure pénale)

	Fiche complète
	24/11/1982
Documents principaux	00/000-S0360/001-1982-1983
Document Sénat	45S0360 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1982
Date d'envoi	16/12/1982
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES