Document parlementaire 45S0379

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les versements anticipés. (Indépendants)

	Fiche complète
	13/12/1982
Documents principaux	00/000-S0379/001-1982-1983
Document Sénat	45S0379 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1983
Date d'envoi	20/01/1983
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES