Document parlementaire 45S0426

Proposition de loi relative à l'aménagement familial de l'impôt. (Conférer un avantage nouveau aux familles jusqu'au troisième enfant - Porter le plafond du décumul dont bénéficient les ménages à deux revenus jusqu'à 900 000 francs - Instauration d'un plafond conjoint aidant)

	Fiche complète
	15/02/1983
Documents principaux	00/000-S0426/001-1982-1983
Document Sénat	45S0426 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1983
Date d'envoi	03/03/1983
Auteur(s)	Gaston, Paque (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur) , René, Basecq (Auteur) , Elie, Deworme (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS