Document parlementaire 45S0432

Proposition de loi relative à la constatation et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse. (Compétence du juge des saisies)

	Fiche complète
	23/02/1983
Documents principaux	00/000-S0432/001-1982-1983
Document Sénat	45S0432 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1983
Date d'envoi	03/03/1983
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DELITS | INSOLVABILITE