	Fiche complète
	23/02/1983
Documents principaux	00/000-S0433/001-1982-1983
Document Sénat	45S0433 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1983
Date d'envoi	03/03/1983
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/10/1983 RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| CONTRAINTE PAR CORPS