Document parlementaire 45S0483

Proposition de loi réduisant l'impôt et combattant la fraude fiscale. (Revenus d'obligations)

	Fiche complète
	26/04/1983
Documents principaux	00/000-S0483/001-1982-1983
Document Sénat	45S0483 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/05/1983
Date d'envoi	26/05/1983
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Andries, Vanhaverbeke (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FRAUDE FISCALE