Document parlementaire 45S0504

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal n° 108 du 7 décembre 1982 fixant les dotations, pour l'année 1983, du Fonds des communes et du Fonds des provinces et rétablissant les fonds conformément aux dispositions de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes, telle que modifiée par la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976.

	Fiche complète
	24/05/1983
Documents principaux	00/000-S0504/001-1982-1983
Document Sénat	45S0504 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/06/1983
Date d'envoi	09/06/1983
Auteur(s)	Jules, Vercaigne (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES