Document parlementaire 45S0521

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Egalité entre les Belges qui exercent un mandat public)

	Fiche complète
	15/06/1983
Documents principaux	00/000-S0521/001-1982-1983
Document Sénat	45S0521 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1983
Date d'envoi	13/10/1983
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/11/1984   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES