Document parlementaire 45S0544

Proposition de loi tendant à compléter l'article 285, alinéa 2, du Code judiciaire, concernant les conditions de recrutement d'attachés auprès de la Cour de Cassation. (Licenciés-traducteurs)

	Fiche complète
	08/07/1983
Documents principaux	00/000-S0544/001-1982-1983
Document Sénat	45S0544 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1983
Date d'envoi	13/10/1983
Auteur(s)	Huberte, Hanquet (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR DE CASSATION