Document parlementaire 45S0546

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961 portant les règles de gestion distincte, de tenue des inventaires et de tenue de la comptabilité des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 1961. (Droit des groupes minoritaires à être représentés au sein des comités spéciaux de gestion des hôpitaux)

	Fiche complète
	08/07/1983
Documents principaux	00/000-S0546/001-1982-1983
Document Sénat	45S0546 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1983
Date d'envoi	13/10/1983
Auteur(s)	Julien, Vandermarliere (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Jacques, Vandenhaute (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Edgard, Peetermans (Auteur) , Amedé, De Baere (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CAP | HOPITAUX