Document parlementaire 45S0574

Proposition de loi portant immunisation fiscale de la valeur des stocks de marchandises ayant fait l'objet d'un don aux populations de régions sinistrées ou de pays du tiers monde.

	Fiche complète
	12/10/1983
Documents principaux	00/000-S0574/001-1983-1984
Document Sénat	45S0574 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1983
Date d'envoi	10/11/1983
Auteur(s)	Paul, Peeters (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AIDE AU DEVELOPPEMENT | PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT