Document parlementaire 45S0607

Proposition de loi complétant l'article 2, § 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (Programmation des montants)

	Fiche complète
	02/12/1983
Documents principaux	00/000-S0607/001-1983-1984
Document Sénat	45S0607 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1984
Date d'envoi	19/01/1984
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , André, Lagae (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE