Document parlementaire 45S0649

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les donations. (Réduction des taux des droits de donation)

	Fiche complète
	10/02/1984
Documents principaux	00/000-S0649/001-1983-1984
Document Sénat	45S0649 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1984
Date d'envoi	23/03/1984
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | DONATIONS