Document parlementaire 45S0743

Projet de loi modifiant l'article 512 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	23/11/1979
Vote Chambre	10/01/1980
Vote Sénat	08/11/1984
Date de la loi	23/11/1984
Date moniteur	11/12/1984
Moniteur n°	238
Documents principaux	00/000-K0344/001-1979-1980 00/000-S0356/001-1979-1980 00/000-S0743/001-1984-1985
Document Chambre	44K0344 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/11/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/11/1979
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/01/1980
Sous-documents	002 21/12/1979 RAPPORT Auteur(s) Wathelet (Auteur)
Document Sénat	44S0356 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/01/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	45S0743 FARDE
Date de dépôt	11/09/1984
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	08/11/1984
Sous-documents	002 11/09/1984 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	12/12/1979   EN DISCUSSION 12/12/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/01/1980   EN DISCUSSION 10/01/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/11/1984   EN DISCUSSION 08/11/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS