Document parlementaire 45S0797

Proposition de loi modifiant en matière de sécurité sociale, de prestations sociales garanties et d'allocations sociales non contributives, le point de départ du délai d'appel et d'autres délais de recours prévus par le Code judiciaire.

	Fiche complète
	22/12/1984
Documents principaux	00/000-S0797/001-1984-1985
Document Sénat	45S0797 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1985
Date d'envoi	14/02/1985
Auteur(s)	Henri, Mouton (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | RECOURS