Document parlementaire 45S0874

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de Justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978; b) Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention du 27 septembre 1968 ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982.

	Fiche complète
	09/05/1985
Vote Chambre	26/06/1986
Vote Sénat	03/06/1986
Date de la loi	31/07/1986
Date moniteur	17/10/1986
Moniteur n°	201
Documents principaux	00/000-S0874/001-1984-1985 00/000-S0273/001-1985-1986 00/000-K0491/001-1985-1986
Document Sénat	45S0874 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/05/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Document Sénat	46S0273 FARDE
Date de dépôt	14/05/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	03/06/1986
Sous-documents	002 14/05/1986 RAPPORT Auteur(s) Chabert (Auteur)
Document Chambre	46K0491 FARDE
Date de dépôt	04/06/1986
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	24/06/1986
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	26/06/1986
Sous-documents	002 18/06/1986 RAPPORT Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur	Uyttendaele, René
Calendrier	11/06/1986   EN DISCUSSION 11/06/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1986   EN DISCUSSION 26/06/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/05/1986   EN DISCUSSION 03/06/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE