Document parlementaire 45S0896

Proposition de loi portant modification des dispositions du Titre II du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (Montant minimum des pensions de retraite et de survie)

	Fiche complète
	10/06/1985
Documents principaux	00/000-S0896/001-1984-1985
Document Sénat	45S0896 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules, Vercaigne (Auteur) , Pierre, Van Roye (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS