Document parlementaire 45S0897

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Pension anticipée - Femmes)

	Fiche complète
	11/06/1985
Documents principaux	00/000-S0897/001-1984-1985
Document Sénat	45S0897 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1985
Date d'envoi	04/07/1985
Auteur(s)	Nelly, Maes (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES