Document parlementaire 46K0007

Proposition de loi modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (Durée de l'emprisonnement que le fait peut entraîner - Limitation de la durée de la détention préventive)

	Fiche complète
	28/11/1985
Documents principaux	00/000-K0007/001-1985-1986
Document Chambre	46K0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Ludo,Maria,Jozef, Dierickx (Auteur) , José, Daras (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE