Document parlementaire 46K0035

Proposition de loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées par l'arrêté royal du 16 octobre 1954. (Résistants armés incarcérés)

	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0035/001-1985-1986
Document Chambre	46K0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Antoinette, Spaak (Auteur) , Georges, Clerfayt (Auteur) , Georges, Désir (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	Hanquet, Huberte
Calendrier	03/03/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE | PRISONNIER DE GUERRE