Document parlementaire 46K0057

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, et portant diminution du taux de la TVA applicable aux services fournis habituellement par les coiffeurs et coiffeuses.

	Fiche complète
	05/12/1985
Documents principaux	00/000-K0057/001-1985-1986
Document Chambre	46K0057 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , Manu, Desutter (Auteur) , Achille, Diegenant (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS