Document parlementaire 46K0101

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi communale et complétant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Nomination du bourgmestre)

	Fiche complète
	18/12/1985
Documents principaux	00/000-K0101/001-1985-1986
Document Chambre	46K0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Achille, Diegenant (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Félicien, Bosmans (Auteur)
Sous-documents	002 15/04/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Clerfayt (Auteur) Tobback (Auteur) Anciaux (Auteur)   003 29/04/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Happart (Auteur)   004 13/05/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Auteur(s) NOT FOUND ()   005 03/06/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Hermans (Auteur) Tant (Auteur)   006 22/10/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Diegenant (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Tant, Paul
Calendrier	15/04/1986   EN DISCUSSION 13/05/1986   EN DISCUSSION 03/06/1986   AJOURNE SINE DIE 10/02/1987   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 15/04/1986 Date avis Conseil d'État : 13/05/1986
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE